Séance au cours de laquelle les différentes parties présentent leurs arguments au juge.

Sanction imposée par la cour en cas de condamnation.

Déclaration formelle d’innocence ou de culpabilité d’un accusé.

Selon les règles légales.

Eléments pour soutenir une affirmation.

Accusation formelle contre une personne dans un procès.

Infraction pénale maximale : meurtre, viol...

Infraction légère passible d’une amende.