La communication des archives publiques est encadrée par les prescriptions du code du patrimoine. Les archives publiques sont en principe librement communicables dès leur création. Cependant, certains documents ne le sont qu'au bout d'un certain temps. Le code du patrimoine définit les délais de communicabilité selon les intérêts que la loi veut protéger (vie privée, personnes mineures, secret industriel et commercial, sécurité publique, secret médical…). Néanmoins, une procédure de dérogation prévoit la possibilité de se voir communiquer un document avant l'expiration du délai. Un formulaire de demande de dérogation est à compléter.

La communication d’un document peut demeurer interdite en raison de son état et dans le cas où la communication porte atteinte à sa conservation.