Les minutes et répertoires des notaires sont des archives publiques. A ce titre, ces documents sont inaliénables et imprescriptibles : ils ne peuvent être cédés, ni gratuitement ni à titre onéreux, et ce sans aucune limite de temps. Les études notariales ont l’obligation d’en assurer la gestion et la conservation et doivent les verser aux Archives départementales en accord avec les délais réglementaires.

• Les notaires sont tenus de verser aux Archives départementales leurs minutes et répertoires de plus de 75 ans, date à laquelle ceux-ci deviennent librement communicables.

• La Directrice des Archives départementales exerce le contrôle scientifique et technique de l’Etat sur ces archives. Ce contrôle concerne les conditions matérielles de conservation (qualité du local mais aussi surveillance de l’accès du public) et les conditions d’accès et de communication au public.

• Les autres documents produits ou conservés par les notaires comme les dossiers clients et les registres de comptabilité sont des archivées privées. Toutefois, certains de ces documents qui présenteraient un intérêt historique, peuvent faire l’objet d’un don aux Archives départementales.

Règlementation

Nouvelles dispositions en matière de versement et communication des archives notariales